Conventions collectives

En quoi consiste le droit d’association?

Toute personne salariée a droit d’appartenir à une association de salariés de son choix et de participer à la formation de cette association, à ses activités et à son administration.

Qu’est-ce qu’une association accréditée?

Une association représentant l’ensemble des salariés d’un employeur, ou encore, un groupe distinct de salariés ayant des intérêts similaires peut être accrédité par

la Commission des relations du travail à titre d’unique représentant de ces personnes salariées, à des fins de négociation et d’application d’une convention collective.

Les associations de personnes salariées de Concordia sont-elles accréditées?

La plupart le sont. Parmi les associations qui représentent les membres du corps professoral et du personnel de Concordia, seule l’Association du personnel cadre et administratif de l’Université Concordia (APCAUC) n’est pas accréditée. La raison en est que cette association regroupe des personnes qui occupent, à Concordia, des fonctions de direction, de supervision ou de représentation dans le cadre des relations qu’entretient l’Université avec ses employés. Conformément aux dispositions du Code du travail du Québec, ces personnes ne peuvent pas faire partie d’une association accréditée.

Qui sont les agents négociateurs des divers syndicats de Concordia?

Voici de l’information générale concernant les agents négociateurs de l’Université Concordia :

Syndicat des chargés et chargées de cours de l’éducation aux adultes de l’Université Concordia (SCCEAUC)

Association des professeurs de l’Université Concordia (APUC)

Syndicat des employés et employées de la Bibliothèque de l’Université Concordia (SEBUC – CSN)

Syndicat des employés et employées professionnels de l’Université Concordia (SEPUC – CSN)

Association des professeures et professeurs à temps partiel de l’Université Concordia (APTPUC)

Syndicat des employés et employées de soutien de l’Université Concordia (SESUC – SCN)

Syndicat des employés et employées de soutien de l’Université Concordia – Secteur technique (SESUC-ST – CSN)

Alliance de la Fonction publique du Canada / Syndicat des assistants d’enseignement et de recherche de Concordia (TRAC-AE et TRAC-AR)

En quoi consistent les négociations collectives?

Les négociations collectives désignent un processus de pourparlers entre un employeur et une association accréditée en vue d’en arriver à une nouvelle convention collective ou au renouvellement d’une convention existante.

À quel moment les négociations collectives commencent-elles?

L’association accréditée donne à l’employeur, ou celui-ci donne à l’association accréditée, un avis écrit dans les 90 jours précédant l’expiration de la convention, à moins qu’un autre délai n’y soit prévu. Dans un cas comme dans l’autre, l’employeur et le syndicat doivent accorder à l’autre partie un délai d’au moins huit jours avant la date et l’heure où ses représentants seront prêts à rencontrer pour la première fois l’autre partie ou ses représentants – à moins que les parties s’entendent sur un autre moment. La phase des négociations commence à compter du moment où l’avis a été reçu par son destinataire. Si aucun avis n’est donné, l’avis prévu est réputé avoir été reçu le jour de l’expiration de la convention collective.

Que se passe-t-il à la table de négociations?

À la première étape des négociations, les deux parties procèdent en général à un échange de propositions. Présentées par l’employeur et l’agent négociateur, ces propositions font état des éléments que chaque partie souhaite amender, supprimer ou ajouter à la convention collective ou à l’entente visée. Lors des rencontres subséquentes, les parties poursuivent leurs discussions avec l’intention d’en arriver à une entente. Les parties ont l’obligation de commencer et de poursuivre les négociations avec diligence et bonne foi.

Qu’est-ce que la négociation basée sur les intérêts?

Alors que le processus de négociation classique est centré sur ce que demande chaque partie en espérant arriver à un compromis entre deux points de vue souvent opposés, la négociation basée sur les intérêts – aussi appelée « négociation raisonnée » – met l’accent sur la coopération et la collaboration afin d’arriver à une entente en tenant compte d’enjeux complexes. Le processus est axé sur les intérêts des parties et vise à trouver des solutions aptes à satisfaire au mieux les attentes de tous.

Qu’advient-il des modalités d’une convention collective après sa date d’expiration?

La convention collective demeure en vigueur jusqu’à ce que les parties exercent leur droit de grève ou de lock-out. Il est possible d’inclure dans la convention une clause qui permet à l’entente de demeurer en vigueur jusqu’à ce qu’une nouvelle convention collective soit signée. Toutes les conventions collectives à l’Université Concordia prévoient une telle clause.

Qu’est-ce qu’un conflit?

Un conflit est un désaccord ou un différend qui survient en lien avec l’entrée en négociation, le renouvellement ou la révision d’une convention collective.

Qu’advient-il si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur les dispositions d’une convention collective?

Plusieurs avenues sont possibles :

1. À toute phase des négociations, l’une ou l’autre des parties peut demander au ministre du Travail de désigner un conciliateur pour les aider à conclure une entente. Les négociations se poursuivent alors en présence du conciliateur dont le rôle est de faciliter un règlement.

2. Les parties peuvent également soumettre leur différend à un arbitre:

a. Dans le cas de la négociation d’une première convention collective, une partie peut demander au ministre de soumettre le différend à un arbitre après que l’intervention du conciliateur se sera avérée infructueuse. L’arbitre doit d’abord tenter de faciliter un règlement entre les parties. S’il juge qu’il est improbable que les parties puissent en arriver à une entente, l’arbitre doit décider de déterminer le contenu de la première convention collective et en informe alors les parties. À partir de ce moment, il est interdit aux parties d’entamer une grève ou un lock-out. La sentence de l’arbitre tient lieu de convention collective et lie les parties pour une durée d’au moins un an et d’au plus trois ans.

b. Dans le cas de toute autre entente, les parties doivent s’entendre sur le retour à un arbitre pour régler le différend et en font la demande au ministre. À partir du moment où le ministre défère le différend à l’arbitrage, il est interdit aux parties d’entamer une grève ou un lock-out. La sentence de l’arbitre tient lieu de convention collective et lie les parties pour une durée d’au moins un an et d’au plus trois ans.

3. Si aucune des parties ne manifeste le désir de recourir à la conciliation ou à l’arbitrage, elles peuvent alors exercer leur droit de grève ou de lock-out.

Qu’est que la médiation-conciliation?

La médiation-conciliation est un service offert par le ministère du Travail pour aider les parties à parvenir à une entente. À toute phase des négociations, l’une ou l’autre des parties peut recourir au service de médiation-conciliation. Les parties sont alors tenues d’assister à toute réunion où le conciliateur les convoque. Exceptionnellement, le ministre peut décider d’amorcer un processus de conciliation sans qu’une ou l’autre des parties ne l’ait demandé.

Qu’advient-il si – au cours du processus de conciliation – les parties ne parviennent pas à s’entendre sur les dispositions d’une convention collective?

Les parties peuvent décider de recourir à l’arbitrage, comme il a été expliqué précédemment, ou encore, exercer leur droit de grève ou de lock-out.

Qu’est-ce qu’une convention collective?

Une convention collective est une entente écrite relative aux conditions de travail conclue entre une ou plusieurs associations accréditées et un ou plusieurs employeurs ou associations d’employeurs.

Qui peut être partie à une convention collective?

Seuls une association accréditée et un employeur peuvent être parties à une convention collective. Les employés eux-mêmes n’en sont pas parties.

Dans quelle langue une convention collective doit-elle être rédigée?

Au Québec, pour être valide, une convention collective et toutes parties de celle-ci (lettres d’entente, annexes, etc.) doivent être rédigées en français.

À quel moment une convention collective entre-t-elle en vigueur?

Une convention collective – ou tout amendement pouvant y être apporté – entre en vigueur à la date de dépôt auprès du ministère du Travail, avec effet rétroactif à la date précisée dans les modalités de l’entente ou, à défaut, à la date de signature de la convention collective.

Quelle est la durée d’une convention collective?

Une convention collective doit être d’une durée déterminée d’au moins un an. Toutefois, il n’y a pas de durée maximale, sauf dans le cas de la première convention collective, où la durée doit être d’au plus trois (3) ans.

Peut-il y avoir plus d’une convention collective auprès d’un même employeur?

Oui, c’est possible, s’il existe plus d’une unité de négociation chez cet employeur. Toutefois, il ne peut y avoir qu’une seule convention collective par unité de négociation.

Quelles dispositions une convention collective peut-elle inclure?

Une convention collective peut contenir toute disposition liée aux conditions de travail ou encore, aux droits des syndicats, à la résolution des griefs, à l’ancienneté et au mouvement du personnel.

Les conventions collectives ne peuvent contenir de dispositions qui sont contraires à l’ordre public ou interdites par la loi. Pareille disposition serait jugée nulle et non avenue. À noter cependant qu’une telle situation n’aurait aucunement pour effet d’invalider les autres clauses de la convention collective.

Qu’advient-il lorsqu’une convention collective est muette sur une question particulière?

L’employeur peut alors exercer son droit à gérer ses activités à sa discrétion.

Quelle condition une association accréditée doit-elle satisfaire avant de pouvoir signer une convention collective?

La signature d’une convention collective ne peut avoir lieu qu’après avoir été autorisée au scrutin secret par un vote majoritaire des membres de l’association accréditée qui sont compris dans l’unité de négociation et qui exercent leur droit de vote.

Qu’est-ce qu’une grève ou un lock-out?

Une grève désigne la cessation concertée de travail par un groupe de personnes salariées. Un lock-out est le refus par un employeur de fournir du travail à un groupe de salariés à son emploi en vue de les contraindre à accepter certaines conditions de travail.

À quel moment les parties peuvent-elles exercer légalement leur droit de grève ou de lock-out?

La grève est illégale tant que l’association des salariés en cause n’a pas été accréditée et n’y a pas acquis droit. Le droit à la grève ou au lock-out est acquis 90 jours après la réception, par le destinataire (c’est-à-dire l’employeur ou l’association accréditée), d’un avis de négociation envoyé par l’une ou l’autre partie ou, si aucun avis n’est transmis, 90 jours après la date d’expiration de la convention collective. Dans un même ordre d’idées, l’employeur acquiert le droit au lock-out en même temps que le syndicat acquiert le droit de faire la grève, soit à l’expiration du délai de 90 jours suivant la réception d’un avis de négociation ou l’échéance de la convention collective.

Pour qu’une grève puisse avoir lieu, quelle condition doit être présente?

Une grève ne peut être déclarée qu’après avoir été autorisée au scrutin secret par un vote majoritaire des membres de l’association accréditée qui sont compris dans l’unité de négociation et qui exercent leur droit de vote.

L’association doit prendre les moyens nécessaires, compte tenu des circonstances, pour informer ses membres, au moins 48 heures à l’avance, de la tenue du scrutin.

Qui a le pouvoir de poursuivre les travaux de l’unité de négociation durant une grève ou un lock-out?

Une personne salariée qui est membre de l’unité de négociation en grève ou en lock-out, uniquement dans le cas où une entente a été conclue à cet effet entre l’employeur et le syndicat;

un gestionnaire, un superviseur ou un représentant de l’employeur, uniquement si cette personne était en emploi avant le début de la phase de négociation (au moment de la réception de l’avis de négociation ou le jour où ledit avis est réputé avoir été reçu).

Des personnes salariées appartenant à une unité de négociation en grève ou en lock-out peuvent-elles continuer à travailler durant cette grève ou ce lock-out?

Non. Il est interdit à un employeur d’avoir recours, dans l’établissement où la grève ou le lock-out a été déclaré, aux services d’une personne salariée qui fait partie de l’unité de négociation alors en grève ou en lock‑out, à moins qu’une entente ne soit intervenue à cet effet entre l’employeur et le syndicat.

Il est également interdit à un employeur d’avoir recours, dans un autre de ses établissements ou une autre unité de négociation, aux services d’une personne salariée qui fait partie de l’unité de négociation alors en grève ou en lock-out.

Les personnes salariées appartenant à d’autres unités de négociation peuvent-elles exécuter le travail de personnes salariées en grève ou en lock-out?

Non. Les personnes salariées issues d’un autre établissement ou d’une autre unité de négociation ne peuvent exécuter le travail de personnes salariées qui font partie d’une unité de négociation en grève ou en lock‑out.

Le piquetage est-il régi par le Code du travail?

Non. En règle générale, faire du piquetage pacifiquement dans le but d’informer le public est un geste autorisé. Toutefois, les intrusions, l’intimidation des personnes qui traversent la ligne de piquetage, les menaces, les entraves à la circulation à l’intérieur ou à l’extérieur des locaux de l’employeur, les propos diffamatoires et les fausses déclarations constituent des gestes interdits.

Qu’est qu’un grief?

Un grief désigne toute mésentente relative à l’interprétation ou à l’application d’une convention collective.

Qui peut déposer un grief?

Cela dépend des dispositions de la convention collective. En règle générale, un grief peut être déposé par la personne salariée lésée, par l’association accréditée ou par l’employeur. L’association accréditée n’a pas besoin de l’autorisation de la personne lésée pour déposer un grief en son nom.

Comment s’effectue le règlement des griefs?

Le règlement des griefs s’effectue de la manière prévue dans la convention collective. À défaut de règlement d’un grief, celui-ci doit être soumis à un arbitre choisi par les parties concernées. Si les parties ne peuvent s’entendre sur le choix d’un arbitre, il revient au ministre du Travail d’en nommer un.

En quoi consiste l’arbitrage d’un grief?

L’arbitrage d’un grief fait référence à la présentation du grief devant un arbitre, qui a pour tâche de décider de la façon de résoudre le différend. Le rôle de l’arbitre se limite à l’interprétation de la convention collective et de la législation dans la mesure nécessaire au règlement du grief. L’arbitre ne peut amender ni modifier la convention collective.

La décision de l’arbitre est-elle sans appel et exécutoire?

Oui. La décision de l’arbitre est définitive et lie les parties. Toutefois, dans certains cas où l’arbitre aurait outrepassé sa compétence, n’aurait pas exercé la compétence dont il était investi ou aurait rendu une décision manifestement déraisonnable, les parties peuvent demander une révision du dossier à la Cour supérieure.