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Statut légal au Canada

1re étape : Prouvez votre statut légal au Canada

Pour vous prévaloir du barème de frais en vigueur au Québec, vous devez fournir la preuve que vous êtes :

  • citoyen canadien; ou
  • résident permanent du Canada.

Selon votre statut, vous devez soumettre un des documents suivants :

Statut légal au Canada Document requis
  1. Vous êtes né au Québec.
Acte de naissance québécois délivré par le directeur de l’état civil du Québec et portant la mention « certifié conforme »
  1. Vous êtes né au Canada, mais pas au Québec.
Acte de naissance canadien
  1. Vous êtes citoyen canadien né à l’extérieur du Canada.
Certificat de citoyenneté canadienne
(copie recto verso)
  1. Vous êtes résident permanent du Canada.
Carte de résident permanent (copie recto verso) ou formulaire IMM-5292/5688

Si vous êtes étudiant étranger, vous ne pouvez pas demander le statut de résident du Québec. Vous pourriez cependant être admissible à une exemption des frais applicables aux étudiants étrangers. Pour en savoir plus, consultez la rubrique correspondante.

Si vous êtes étudiant étranger et avez le statut officiel de résident permanent du Canada, veuillez télécharger votre confirmation de statut de résident permanent ou votre carte de résident permanent (copie recto verso) et communiquez avec nous à l’adresse courriel Quebec.Residency@concordia.ca.


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