En quoi consistent les négociations collectives?
Les négociations collectives désignent un processus de pourparlers entre un employeur et une association accréditée en vue d’en arriver à une nouvelle convention collective ou au renouvellement d’une convention existante.
À quel moment les négociations collectives commencent-elles?
L’association accréditée donne à l’employeur, ou celui-ci donne à l’association accréditée, un avis écrit dans les 90 jours précédant l’expiration de la convention, à moins qu’un autre délai n’y soit prévu. Dans un cas comme dans l’autre, l’employeur et le syndicat doivent accorder à l’autre partie un délai d’au moins huit jours avant la date et l’heure où ses représentants seront prêts à rencontrer pour la première fois l’autre partie ou ses représentants – à moins que les parties s’entendent sur un autre moment. La phase des négociations commence à compter du moment où l’avis a été reçu par son destinataire. Si aucun avis n’est donné, l’avis prévu est réputé avoir été reçu le jour de l’expiration de la convention collective.
Que se passe-t-il à la table de négociations?
À la première étape des négociations, les deux parties procèdent en général à un échange de propositions. Présentées par l’employeur et l’agent négociateur, ces propositions font état des éléments que chaque partie souhaite amender, supprimer ou ajouter à la convention collective ou à l’entente visée. Lors des rencontres subséquentes, les parties poursuivent leurs discussions avec l’intention d’en arriver à une entente. Les parties ont l’obligation de commencer et de poursuivre les négociations avec diligence et bonne foi.
Qu’est-ce que la négociation basée sur les intérêts?
Alors que le processus de négociation classique est centré sur ce que demande chaque partie en espérant arriver à un compromis entre deux points de vue souvent opposés, la négociation basée sur les intérêts – aussi appelée « négociation raisonnée » – met l’accent sur la coopération et la collaboration afin d’arriver à une entente en tenant compte d’enjeux complexes. Le processus est axé sur les intérêts des parties et vise à trouver des solutions aptes à satisfaire au mieux les attentes de tous.
Qu’advient-il des modalités d’une convention collective après sa date d’expiration?
La convention collective demeure en vigueur jusqu’à ce que les parties exercent leur droit de grève ou de lock-out. Il est possible d’inclure dans la convention une clause qui permet à l’entente de demeurer en vigueur jusqu’à ce qu’une nouvelle convention collective soit signée. Toutes les conventions collectives à l’Université Concordia prévoient une telle clause.
Qu’est-ce qu’un conflit?
Un conflit est un désaccord ou un différend qui survient en lien avec l’entrée en négociation, le renouvellement ou la révision d’une convention collective.
Qu’advient-il si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur les dispositions d’une convention collective?
Plusieurs avenues sont possibles :
1. À toute phase des négociations, l’une ou l’autre des parties peut demander au ministre du Travail de désigner un conciliateur pour les aider à conclure une entente. Les négociations se poursuivent alors en présence du conciliateur dont le rôle est de faciliter un règlement.
2. Les parties peuvent également soumettre leur différend à un arbitre:
a. Dans le cas de la négociation d’une première convention collective, une partie peut demander au ministre de soumettre le différend à un arbitre après que l’intervention du conciliateur se sera avérée infructueuse. L’arbitre doit d’abord tenter de faciliter un règlement entre les parties. S’il juge qu’il est improbable que les parties puissent en arriver à une entente, l’arbitre doit décider de déterminer le contenu de la première convention collective et en informe alors les parties. À partir de ce moment, il est interdit aux parties d’entamer une grève ou un lock-out. La sentence de l’arbitre tient lieu de convention collective et lie les parties pour une durée d’au moins un an et d’au plus trois ans.
b. Dans le cas de toute autre entente, les parties doivent s’entendre sur le retour à un arbitre pour régler le différend et en font la demande au ministre. À partir du moment où le ministre défère le différend à l’arbitrage, il est interdit aux parties d’entamer une grève ou un lock-out. La sentence de l’arbitre tient lieu de convention collective et lie les parties pour une durée d’au moins un an et d’au plus trois ans.
3. Si aucune des parties ne manifeste le désir de recourir à la conciliation ou à l’arbitrage, elles peuvent alors exercer leur droit de grève ou de lock-out.
Qu’est que la médiation-conciliation?
La médiation-conciliation est un service offert par le ministère du Travail pour aider les parties à parvenir à une entente. À toute phase des négociations, l’une ou l’autre des parties peut recourir au service de médiation-conciliation. Les parties sont alors tenues d’assister à toute réunion où le conciliateur les convoque. Exceptionnellement, le ministre peut décider d’amorcer un processus de conciliation sans qu’une ou l’autre des parties ne l’ait demandé.
Qu’advient-il si – au cours du processus de conciliation – les parties ne parviennent pas à s’entendre sur les dispositions d’une convention collective?
Les parties peuvent décider de recourir à l’arbitrage, comme il a été expliqué précédemment, ou encore, exercer leur droit de grève ou de lock-out.